La fin d’une association se traduit par sa dissolution.
Pourquoi dissoudre ?
La dissolution peut être prononcée pour plusieurs raisons :
Par la volonté des membres
- L’association à durée déterminée arrive à son terme.
- L’objet de l’association est atteint.
- L’objet initial de l’association ne peut être atteint pour différentes raisons.
- Les membres décident, ainsi qu’ils en ont la faculté à tout moment, de mettre fin à leur association. Dans ce cas, la dissolution est de la seule compétence de l’Assemblée générale.
- Les clauses de dissolution de plein droit, prévues par les statuts, s’appliquent et la dissolution doit être prononcée.
Par sanction
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- L’objet ou l’activité est illicite.
- L’association est reconnue pénalement responsable de crime ou de délit.
- L’association n’est plus constituée que d’un seul membre.
- Les déclarations faites en préfecture sont irrégulières (défaut de déclaration modificative des statuts, de changement des dirigeants, de consignation dans le registre spécial).
- Le fonctionnement de l’association est entravé par la mésentente entre les membres.
Qui est chargé de la dissolution ?
Les statuts organisent librement les modalités de la liquidation en cas de dissolution.
À défaut, l’assemblée générale exceptionnelle prononce la dissolution volontaire et désigne les personnes chargées de sa liquidation.
Démarches à effectuer
Il n’existe aucune obligation légale de rendre publique la dissolution d’une association. Cependant elle peut le faire volontairement.
Pour la déclaration aux services préfectoraux, vous devrez fournir :
- la déclaration de dissolution de l’association, en précisant le numéro d’enregistrement de votre dossier à la préfecture, datée et signée en original par deux membres du bureau, le président, et le trésorier ;
- le procès-verbal de l’assemblée générale exceptionnelle ou du conseil d’administration au cours duquel a été décidée la dissolution de l’association ;
- le formulaire de dissolution d’association, en cochant la case pour l’inscription au Journal Officiel (gratuit), Cerfa n°13972*02 ;
- une enveloppe timbrée (tarif 20 g en vigueur) au nom du président de l’association et à l’adresse du siège social pour le retour du récépissé ;
Il n’y a rien a payer, la déclaration de création d’association incluant forfaitairement le coût d’insertion au JO de la déclaration de dissolution.