Faire vivre et faire connaître son association

Appuyez-vous sur ce document cadre pour vérifier :

• La fréquence des assemblées générales exigée : deux fois par an, tous les trimestres, mensuelles, etc.
• S’il est fait mention d’une période ou date à laquelle la réaliser.
• Les sujets qui doivent obligatoirement y être abordés.
• La nécessité d’un quorum (en droit, le quorum est un nombre de présence minimal parmi les membres d’une assemblée sans lequel une délibération au sein de celle-ci ne peut être valide).
• Les délais et modes obligatoires de transmission de la convocation à l’assemblée générale.
• Le nombre de pouvoirs possibles (ce nombre devra être rappelé aux membres).
• Les personnes ayant droit de vote et/ou de présence.

La liste d’émargement

Afin de prévenir d’éventuelles contestations ultérieures, il est important de prévoir ce document.

Tous les membres présents devront signer pour eux-mêmes mais également pour les personnes dont ils détiennent le pouvoir. Sera également indiqué le nombre de personnes présentes et représentées ainsi que le total.

La feuille d’émargement devra être certifiée exacte et sincère par le président de séance (et éventuellement le secrétaire de séance).

Autres documents nécessaires

Avant de convoquer tous les participants à l’AG, assurez-vous de disposer de tous les éléments nécessaires pour qu’elle soit productive.

Si la tenue de l’AG est à la demande spontanée du président de l’association ou du bureau, par exemple, rassemblez les éléments sur lesquels vous souhaitez concerter les participants.

Si c’est une AG « programmée », il peut s’agir par exemple des bilans comptables en fin d’année, des graphiques concernant l’évolution des membres (nouvelles inscriptions, renouvellements, départs, etc.), ou tout autre document à présenter.

Les statuts déterminent librement l’auteur de la convocation – généralement le secrétaire. Elle peut être à l’initiative du président, du conseil d’administration ou d’un certain nombre de membres de l’association (à préciser dans les statuts).

La convocation contient l’ordre du jour qui doit être précis. L’AG ne peut valablement délibérer que sur les seuls points figurant à l’ordre du jour, la mention « questions diverses » ne devant concerner que des questions mineures.

Les modes de convocation sont librement prévus : individuel, collectif, par courrier, etc.

L’association doit s’assurer que tous les membres ont bien été informés ; l’envoi par courrier individuel est donc fortement recommandé en respectant un délai raisonnable pour que chacun puisse prendre ses dispositions.

Modèle de convocation

Madame, Monsieur,

J’ai le plaisir de vous informer de la tenue de la prochaine assemblée générale de notre association, qui aura lieu le…. à….

Il est essentiel que vous soyez présent(e) lors de ce moment fort de la vie de notre association. (Éventuellement, mettez en avant un élément majeur pour attirer l’attention sur l’importance de la réunion)

L’ordre du jour est le suivant : (à titre indicatif )

• approbation du rapport moral et financier de l’année écoulée,
• vote du budget pour le prochain exercice,
• renouvellement du conseil d’administration,
• questions diverses.

Attention, les points non prévus à l’ordre du jour ne peuvent être abordés. Pour pouvoir discuter des points de détail, il est donc habile de prévoir systématiquement une rubrique «  questions diverses ».

Conformément à l’article… des statuts de notre association (ou à l’article.. du règlement intérieur), un quorum de… doit être atteint pour que les délibérations soient valables (cf. statuts).

Conformément à l’article… des statuts de notre association (et à l’article.. du règlement intérieur), seuls les membres présents le jour de l’assemblée peuvent voter.

Si le vote par procuration est possible

Compte tenu de l’importance de l’assemblée générale ordinaire, il est souhaitable que vous soyez présent. Mais en cas d’indisponibilité, nous vous rappelons que le vote par procuration est possible conformément à l’article… de nos statuts. Aussi, si vous ne pouvez assister à l’assemblée générale ordinaire, nous vous proposons ci-joint une formule de vote par procuration. Vous serez ainsi représenté par le membre de votre choix. (Vous pouvez limiter le nombre de pouvoir par personne).

(Eventuellement) Nous vous rappelons que seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer à l’assemblée générale ordinaire en vertu de l’article… de nos statuts (ou de l’article… du règlement intérieur).

Dans l’attente de notre prochaine rencontre, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Fait à… le…

Le président (ou le secrétaire)

Pièces jointes : tous les documents utiles pour l’assemblée (rapports, liste des membres, etc.)

Modèle de pouvoir

Le…, à…

Je soussigné…, demeurant à …, donne pouvoir à…, aux fins de me représenter lors de l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le…, à…
M./Mme … pourra prendre part, en mon nom, à l’ensemble des délibérations, voter ou s’abstenir, participer à toutes les questions prévues à l’ordre du jour.

M./Mme … (signature précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir »)

• (facultatif) Réserver une salle auprès de la Maison des associations.
• (facultatif) Achats alimentaires si vous organisez un pot (attention aux dates limites de consommation si organisé bien en amont)
• (facultatif) Contacter l’association Plus belle ma ville pour le prêt de vaisselle réutilisable – un geste économique et écologique – au 06 12 46 77 45 ou à srdc57@gmail.com

Comment vote-t-on ?

Les titulaires du droit de vote sont les membres de l’assemblée définis dans les statuts. Toutefois, tous les membres de l’assemblée n’ont pas obligatoirement droit de vote délibératif, les statuts pouvant prévoir, pour certains membres, un droit de vote consultatif.

La règle est une personne = une voix.

Le mode de scrutin est libre, ainsi que les conditions de majorité pour l’adoption des décisions.

Certaines associations se voient imposer un mode de scrutin : associations sportives affiliées à une fédération, associations reconnues d’utilité publique…

La représentation par un mandataire d’un membre absent est, en cas de non précision dans les statuts, de droit et illimitée. On parle de mandat, pouvoir ou encore de procuration. Les statuts peuvent limiter le nombre de mandats par personne.

Le vote par correspondance n’est pas de droit, il doit être expressément prévu par les statuts pour être pratiqué.

Rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale

Même si la loi ne l’impose pas, la rédaction d’un procès-verbal est fortement recommandée. Il prouvera que l’assemblée s’est déroulée dans des conditions normales et que les délibérations sont valables.

Modèle de procès-verbal

Association…

Vous pouvez également utiliser un papier à entête de l’association précisant sa dénomination complète, son sigle, son domicile.

Le…, à…, les membres de l’association … se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle sur convocation du président (ou d’une autre personne en fonction du signataire du courrier de convocation) effectuée par lettre simple (cf. la convocation).

L’assemblée est présidée par M./Mme …, en qualité de président de l’association. Il est assisté par un secrétaire de séance, M./Mme …, en tant que secrétaire de l’association.

M./Mme …, commissaire aux comptes de l’association, régulièrement convoqué(e), est présent(e).

(Il est possible que d’autres personnes assistent à l’assemblée, les nommer).

Il a été établi une feuille d’émargement, annexée au procès-verbal, signée par les membres présents ou représentés.

Aussi le quorum étant atteint, l’assemblée a pu valablement délibérer sur l’ordre du jour rappelé par le président :

• Enumérer précisément l’ordre du jour (cf. lettre de convocation)

Le président fait remarquer que l’ensemble des documents ont été adressés à chacun des membres dans le cadre des convocations.

Il est fait lecture des différents rapports (financier, moral, etc.)

Lors du débat qui a suivi, il a été fait remarquer les éléments suivants :

Après débat entre les membres (préciser ce qui  a été dit), le président de séance met aux voix les points suivants conformément à l’ordre du jour :

1. L’assemblée générale adopte, à la majorité de … voix (ou à l’unanimité) la délibération…
2. Renouvellement du mandat d’un membre du conseil d’administration : l’assemblée renouvelle MM…(noms  et prénoms) en qualité de membres du conseil d’administration. Ceux-ci exercent leur fonction conformément aux statuts pour une durée de … Cette résolution est adoptée à l’unanimité (ou la majorité de … ou est rejetée par … voix contre …)
3. Désignation (ou renouvellement) des commissaires aux comptes : M./Mme …. (nom et prénom) est désigné(e) comme commissaire aux comptes de l’association. Cette résolution est adoptée à l’unanimité (ou à la majorité …)
4. Questions diverses

L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à … Il est dressé un procès-verbal de l’ensemble de ces éléments, signé par le président de séance et le secrétaire de séance.

Le Président de séance
(Nom et signature)

Le secrétaire de séance
(Nom et signature)

Si des élections ont eu lieu

Dans un délai de 3 mois, vous devez envoyer le Cerfa 13971 03 (2) de déclaration de la liste des personnes chargées de l’administration d’une association au greffe des associations de la préfecture de Bobigny :

Sur place
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des associations et des élections
1 esplanade Jean-Moulin
93000 Bobigny

En ligne

pref-associations@seine-saint-denis.gouv.fr

Si des modifications des statuts ont été votés

Dans un délai de moins de 3 mois, vous devez envoyer le PV d’AG accompagné du cerfa n°13972*03 avec les nouveaux statuts signés par au moins deux membres du bureau.

Ce formulaire vous permet de déclarer différentes modifications de votre association, à savoir son titre, son siège social, son objet, son adresse de gestion ou encore sa dissolution.

Sur place
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des associations et des élections
1 esplanade Jean-Moulin
93000 Bobigny

En ligne

Modification d’une association (e-service)

(dans tous les cas) Envoyez le PV à la Maison des associations

Joignez-y tous les documents utiles, pour tenir nos services informés de tous changements – statuts, nouveaux membres du bureau, du conseil d’administration, etc.)

Pour une meilleure visibilité des décisions de l’association, mais aussi pour assurer une certaine transparence vis à vis de futurs membres, nous vous recommandons de publier le PV d’AG sur tout support de communication public dont vous disposez.

Le rapport d’activités permet de revenir sur l’ensemble de l’année écoulée, scolaire ou civile, en apportant un point de vue global sur la vie de l’association.
Lors de sa rédaction, il peut être intéressant de s’appuyer sur les éléments recensés pour déterminer les projets et besoins pour l’année suivante, qu’il peut inclure dans sa présentation.

Modèle de rapport d’activités

[Année d’exercice]

Nom de l’association :

N° Siret :

1.    Objectifs et partenaires de l’association

Rappel de l’objet / valeur de l’association :

Partenariat mis en place :

Les aides apportées par la Ville et créneaux utilisés :

• Équipement partagé
• Salle ponctuelle pour réunion ou manifestation
• Équipement exclusif
• Matériel (mobilier)
• Matériel de régie
• Subvention

Les aides apportées par d’autres organismes :

Montant des adhésions :

Affiliation à une fédération :

Montant reversé à la fédération :

2.    Les forces vives de l’association

Nombre d’adhérents sur l’année écoulée :

Dont Rosnéens :

Typologie des adhérents :

• Nombre d’hommes :
• Nombre de femmes :
• Personnes de moins de 18 ans :
• Personnes de plus de 60 ans
• Personnes handicapées :

Nombre de renouvellement et de nouveaux arrivants :

Nombre de bénévoles :

Nombre de salariés et ETP :

3.    Le fonctionnement de l’année écoulée

Actions / manifestations mises en place :

• Titre
• Lieu
• Date
• Nombre  de personnes accueillies
• Tarifs
• Excédent ou déficit

Nombre d’ateliers réalisés par semaine ou à l’année :

Nombre moyens de participants :

4.    Les leviers et/ou les difficultés éventuelles rencontrées :

5.    Les événements marquants de l’année :

6.    Date de l’assemblée générale :

7.    Modification ou pas du bureau / Conseil d’administration, liste des nouveaux membres :

8.    Les projets

Projets pour l’année à venir :

Le modèle de fiche suivant est destiné à la mise à jour du répertoire des associations des guides municipaux et l’annuaire des associations sur le site de la Ville. Les informations transmises sont donc destinées au public.

Merci d’envoyer les informations demandées par courrier, à la Maison des associations – 4 ter, rue Saint-Denis – 93110 ROSNY SOUS BOIS, ou par mail à associations@rosnysousbois.fr

Afin d’avoir une information actualisée, veuillez nous faire parvenir toute modification intervenue au sein de votre organisme dans les 3 mois suivants.

Modèle de fiche associative

Nom de l’association :

Nom d’usage si différent :

Sigle / abréviation :

Nom de la personne à contacter :

Adresse à laquelle le public peut adresser son courrier :

N° de tel :

Mail :

Site internet :

Type d’activité : sport  culture  enfance, santé ,social, autre (précisez)…

Adresse d’activité :

Publics ciblés (catégorie de personnes, âges, etc.) :

•  Enfants, précisez l’âge :
• Adolescents, précisez l’âge :
• Adultes, précisez l’âge :
• Public spécifique, précisez :

Permanences éventuelles :

Description de l’activité :

Pour demander la parution dans l’agenda mensuel des évènements édité par la direction de la Communication et de l’événementiel, merci d’envoyer un mail à alice.billouet@rosnysousbois.fr

Votre évènement sera également ajouté à l’agenda en ligne sur le site de la Ville, sans nécessiter d’autre démarche.

Dans l’attente du renouvellement du marché public, les panneaux lumineux sont actuellement indisponibles.

Renseignez-vous sur les différentes salles disponibles (surfaces, équipements, etc.) et faites votre demande sur l’Espace Citoyen .

Vous devez auparavant disposer d’un compte RosnyConnect.

Subvention municipale

Pour demander une subvention à la collectivité, vous devez remplir le dossier de demande de subvention 2024 (pdf) avant le 16 juin 2023.

Le fonds d’initiative associative, pour les quartiers prioritaires

Pour favoriser la convivialité, les échanges et les rencontres dans les quartiers prioritaires, la Ville mène une politique de soutien aux associations.

Par l’intermédiaire du service Vie des quartiers, la Ville de Rosny-sous-Bois et l’État ont la volonté de revaloriser ces quartiers et de réduire les inégalités.

Exemple avec l’association Ewad qui a organisé un repas et plusieurs ateliers créatifs en direction des habitants des Marnaudes – Bois Perrier.

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Qui peut solliciter le fonds d’initiative associative ?

Si vous êtes une association rosnéenne qui souhaite développer un projet dans l’un des 3 quartiers prioritaires (Bois Perrier – Marnaudes / Boissière – Coteaux Beauclair / Pré-Gentil), que vous n’êtes pas subventionnée dans le cadre du contrat de ville, et que vous ne percevez pas de subvention municipale ou inférieure à 3 000 €, vous pourrez être financée par le FIA.

Montant de l’aide

Un financement de 3 000 € maximum est envisageable. Le projet doit être cofinancé à hauteur de 20 % du coût total de l’action.

Le FIA : pour quels projets ?

Les projets doivent s’inscrire dans les axes d’action suivants :

• festivité, convivialité, rencontres, échanges, intégration ;
• lutte contre les incivilités ;
• embellissement et amélioration de l’environnement urbain ;
• formation de bénévoles et/ou habitants ;
• tranquillité dans les quartiers.

Comment déposer une candidature pour solliciter le FIA ?

Votre projet est monté et il ne vous reste que les financements à trouver ? Pour solliciter le FIA, vous devez prendre contact avec la direction Vie des quartiers qui peut vous aider et vous accompagner dans la constitution de votre dossier. Une fois la demande de subvention terminée, vous devez y joindre la charte du FIA signée. Cette charte détaille les conditions d’éligibilité.

Attention aux dates limites de dépôt de dossier de candidature avant chaque session de la prochaine commission !
Prochaine échéance : l’envoi des dossiers se fera dernier trimestre 2022 (date précise en cours de discussion), à secretariat.dvq@rosnysousbois.fr

Documents à remplir

• La charte du FIA (pdf)
• Le dossier de candidature au FIA (.doc)

Il ne vous reste qu’à présenter et défendre votre projet devant la commission de suivi du FIA.

Ce fonds est abondé, dans le cadre du contrat de ville, par la Ville de Rosny-sous-Bois, l’État (via le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET)) et la Région Île-de-France.

Informations

Direction Vie des quartiers
Centre administratif Philibert Hoffman
60-66, rue Philibert-Hoffmann
01 41 58 59 92
secretariat.dvq@rosnysousbois.fr

Définition du contrat de ville

Un outil de développement du territoire

Le contrat de ville est le document cadre de contractualisation entre les collectivités territoriales, l’État et leurs partenaires au bénéfice des résidents des quartiers dits « prioritaires » et de « veille » situés sur la commune de Rosny-sous-Bois. Il a comme but de structurer des actions de développement du territoire, sur plusieurs thématiques.

Initialement prévu jusqu’en 2020, le contrat de ville a été prolongé jusqu’en 2023.

À Rosny-sous-Bois, les 3 quartiers prioritaires de la politique de la ville sont :

• le Pré-Gentil ;
• la Boissière – Saussaie-Beauclair ;
• et les Marnaudes – Bois-Perrier.

Le contrat de ville se décline chaque année sous la forme d’un appel à projets auxquels peuvent répondre toutes structures qui participent à l’amélioration des quartiers prioritaires.

Une gestion partagée entre la commune et GPGE

Le contrat de ville est communal, mais la politique de la ville étant une compétence intercommunale, l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est coordonne certains axes des contrats de ville.

Les objectifs relevant du développement économique, de l’emploi et de l’éducation ont été révisés en 2019 dans le Protocole d’engagements renforcés et réciproques, valables pour tous les contrats de ville de Grand Paris Grand Est.

Appel à projets

Un appel à projet est lancé chaque année en été pour les crédits de l’ANCT. D’autres appels à projets rythment l’année civile, en fonction des dispositifs ou de financements spécifiques proposés par l’État. Tous sont ouverts aux associations et aux collectivités, qui peuvent présenter des projets répondant aux objectifs des contrats de ville, et ainsi obtenir des subventions.

• Consulter la notice explicative pour l’appel à projet 2022 (.pdf).
• Télécharger le pré-dossier de demande de subvention (.pdf).
• Télécharger le support de rédaction du bilan financier de votre action (.pdf)

Vous devez impérativement déposer votre pré-dossier à la direction de la Vie des quartiers avant le 20 octobre 2021 pour avis, avant de le saisir en ligne sur la « plateforme DAUPHIN ».

Textes de référence

• Le contrat de ville 2015-2022 (pdf)
• Le Protocole d’engagements renforcés et réciproques des contrats de ville de Grand Paris Grand Est (pdf)
• Les axes stratégiques urbains et sociaux (pdf)
• Les axes stratégique du développement de l’économie et de l’emploi (pdf)

Le contrat de ville repose sur 3 piliers de développement

Le développement de l’activité économique et de l’emploi

Le contrat de ville intègre des mesures pour soutenir les actions d’insertion et d’emploi à destination des habitants des 3 quartiers, encourager la création et le développement des entreprises, soutenir le commerce de proximité et l’artisanat.

La cohésion sociale

Le contrat de ville prévoit les mesures de soutien aux équipements sociaux, culturels, sportifs, et aux associations assurant le lien social sur le territoire. Ils assurent un investissement complémentaire des partenaires du contrat de ville dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la prévention et de l’accès aux droits.

Le cadre de vie et le renouvellement urbain

Le contrat de ville a aussi comme objectifs d’améliorer le cadre de vie des 3 quartiers prioritaires, la mixité sociale, la mobilité, la création d’équipements etc. Ils détaillent les initiatives prises pour l’amélioration des relations entre la police et la population.

L’établissement d’une facture en double exemplaire s’impose à toutes les associations réalisant une activité économique, vente de biens ou prestations de service (article L.441-3 du code de commerce ), quel que soit le statut fiscal de l’association et même si celle-ci ne dispose pas de numéro Siret ou Siren. Le respect du formalisme est particulièrement important et les erreurs ou fraudes peuvent avoir des conséquences financières importantes.

Délivrer des factures permet à l’association de garantir la transparence et la lisibilité de ses activités commerciales, ainsi que d’apporter tout justificatif nécessaire aux administrations fiscales. L’association est donc tenue d’émettre une facture dans les trois situations suivantes :

• lorsqu’elle effectue une vente ou une prestation de service pour une personne (physique ou morale) assujettie à la TVA ;
• lorsqu’elle effectue cette vente au profit d’une personne morale non assujettie ;
• lorsqu’elle a perçu un acompte.

En cas d’omission d’une mention obligatoire, l’association est passible d’une amende de 75 000 €. Si elle ne délivre pas une facture alors qu’elle y était tenue, elle pourrait faire l’objet d’une amende de 50 % du montant de la vente non facturée.
Si au contraire elle délivre une « facture de complaisance », c’est une amende de 50 % des sommes reçues qu’elle encourt.
Enfin, toute omission ou inexactitude constatée dans les factures donne lieu à l’application d’une amende de 15 euros (ce montant est toutefois plafonné par facture au ¼ du montant de l’opération).

Modèle de facture

1. Intitulé « Facture » clairement rappelé.
2. Nom de l’association et rappel de sa forme juridique doivent être mentionnés.
3. Adresse de l’association et éventuellement d’autres informations de contact.
4. Identification administrative de l’association, à savoir son numéro d’enregistrement ainsi que la préfecture de rattachement. Lorsque l’association est enregistrée auprès de l’Insee, elle précise également son numéro Siren. Lorsqu’elle est agréée au titre des services à la personne, elle précise son numéro d’agrément.
5. Nom du client (ou sa raison sociale) ainsi que son adresse (ou lieu du siège social).
6. Date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être le jour de la vente du bien ou de la réalisation de la prestation de service. Un délai de quelques jours est possible, voire une facturation en fin de mois en cas de ventes récurrentes.
7. Numéro de la facture : unique, issu d’une série chronologique et continue. L’association doit pouvoir garantir que son système de numérotation ne permet pas d’émettre deux factures avec le même numéro.
8. Quantité des biens livrés ou des services rendus (poids, volume, taux horaire).
9. Dénomination précise des biens ou services fournis (en précisant leur référence le cas échéant).
10. Prix unitaire hors TVA de chaque bien ou service.
11. Rabais, remises, ristournes ou escomptes éventuels liés à une opération en particulier.
12. Montant total HT de la commande par référence.
13. Devise dans laquelle la facture est émise à préciser clairement.
14. Si l’association facture sans TVA, elle doit préciser le dispositif qui le lui permet. Pour l’application de la franchise en base, elle précise par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si elle est exonérée de TVA du fait de son caractère non lucratif, elle fait figurer sur la facture « Association exonérée des impôts commerciaux ».
15. Date à laquelle le règlement doit intervenir (obligatoire pour les clients professionnels), mention précisant le moyen de paiement attendu ou si la facture a déjà été payée (en espèce, virement ou chèque).
16. Total hors taxe et la TVA correspondante, sauf en cas d’exonération. Si des rabais, remises, ristournes ou escomptes ont été appliqués sur le montant global de la facture, ils sont précisés séparément.
17. Montant net à payer, après déduction des éventuels acomptes. Si la facture a été acquittée le jour même, le Net à payer est nul.
18. Délais de paiement applicables aux ventes de l’association, y compris le taux des pénalités exigibles en cas de retard de paiement, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (en principe 40 €).
19. Numéro individuel d’identification à la TVA de l’association, si celle-ci en a un.
20. Si le service est rendu ou le bien vendu dans un autre pays de l’Union européenne, il faut aussi indiquer le numéro d’identification à la TVA de l’acquéreur.
21. Si la date de la vente est différente de celle de l’émission de la facture, la date de la vente est précisée.
22. Taux de TVA légalement applicable, sauf si l’association bénéficie d’une exonération. Le montant de la TVA due est précisé pour chaque ligne de service ou produit. Attention, une TVA indiquée par erreur sur la facture devient obligatoirement due au Trésor Public.

Source : article de Camille Lamy Viltart pour Associations Mode d’Emploi – n°190 – juin-juillet 2017

Principes

Le chèque-emploi associatif (CEA) est un dispositif permettant aux associations à but non lucratif de payer un salarié et d’accomplir les déclarations sociales liées à son embauche avec le minimum de formalités. Il peut être utilisé partout en France métropolitaine.

Le dispositif chèque-emploi associatif se décompose en 3 étapes :

• la demande d’adhésion à retirer par l’association employeur auprès de l’établissement financier de son choix ;
• la remise des volets « identification du salarié » destinés à la communication des informations relatives au salarié (informations spécifiques à la déclaration préalable à l’embauche, régime d’affiliation de sécurité sociale, dates de contrat, durée du travail, etc.) ;
• la remise d’un chéquier comprenant :
  • des chèques à remettre au(x) salarié(s) pour le(s) rémunérer,
  • des volets « sociaux » comportant les informations nécessaires pour le calcul des cotisations sociales, géré par le Centre national du chèque emploi associatif (CNEA).

Formalités à l’embauche accomplies par l’intermédiaire de ce dispositif

Ce dispositif permet d’accomplir les formalités suivantes :

• la déclaration unique d’embauche (volet « identification du salarié ») ;
• le contrat de travail (même volet) ;
• la déclaration des éléments nécessaires au calcul des cotisations de sécurité sociale, d’assurance chômage, de retraite complémentaire et de prévoyance (sur la demande d’adhésion) ;
• l’établissement et l’édition d’une attestation d’emploi valant bulletin de salaire, destinée au salarié ;
• l’avis de prélèvement adressé à l’employeur récapitulant toutes les prestations dues, accompagné du double de l’attestation d’emploi destinée au salarié.

Utilisation du CEA

Principe

Le chèque-emploi associatif est valable pour tout type d’emploi et tout type d’association à but non lucratif, à certaines conditions.

Cas particulier de l’organisation de spectacles occasionnels

Les associations organisatrices non professionnelles de spectacles doivent s’adresser exclusivement au GUSO (guichet unique du spectacle occasionnel), par téléphone ou internet.

Conditions à remplir pour les associations

Conditions à remplir par les associations utilisatrices

Les associations utilisant le chèque-emploi associatif doivent employer au plus 9 salariés équivalents temps plein par année civile (soit 14 463 heures), le ou les bénéficiaires du chèque-emploi associatif compris.
Ce calcul s’apprécie chaque année, par référence à l’année précédente.
L’utilisation du chèque-emploi associatif n’est possible qu’avec l’accord du salarié.

A noter : les associations de financement électorales peuvent utiliser ce dispositif quel que soit le nombre de leurs salariés.

Demande

Pour effectuer la demande

L’association employeur doit d’abord effectuer une demande d’adhésion auprès de l’établissement teneur de son compte financier (banque, La Poste, Caisse d’Epargne…). Cette demande doit être accompagnée notamment d’une autorisation de prélèvement des cotisations.
Le Centre national chèque-emploi associatif (CNCEA), après validation de la demande d’adhésion, demandera à l’établissement financier de remettre le chéquier à l’association.

Délivrance des chèques-emploi associatif

L’établissement teneur du compte financier de l’association renouvellera ensuite le carnet selon les règles habituelles de renouvellement de chéquier.

Rémunération du salarié et gestion du dispositif

Rémunération du salarié

Sur le volet social, l’association précise le salaire net. La rémunération inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au 10ème de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.
Le calcul des charges est effectué par les organismes sociaux.

Gestion du dispositif

Le CNCEA adresse à l’employeur une facture (avis de prélèvement) récapitulant toutes les cotisations calculées selon les informations précisées sur les volets « identification du salarié » et « volets sociaux ».
Les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (Urssaf) prélèvent le montant des cotisations sur le compte de l’association le mois suivant l’exploitation des volets sociaux.
Toutes les données individualisées sont transmises aux organismes de protection sociale par le Centre nationale du chèque-emploi associatif, interlocuteur unique. L’association employeur n’est donc plus tenue de rédiger les appels de cotisations, ni les déclarations annuelles émanant de ces différents organismes.

Attestations remises au salarié

Dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du volet social, le CNCEA adresse au salarié une attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.
Le centre lui adresse également une attestation annuelle récapitulant les salaires déclarés par l’intermédiaire de ce dispositif pour sa déclaration sur le revenu.

L’association doit remplir classiquement l’attestation d’employeur destinée à pôle emploi – Assedic.

Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Le guichet unique du spectacle occasionnel est un service de simplification administrative.
Proposé par les organismes de protection sociale du domaine du spectacle, ce dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations sociales est un service gratuit.

L’opérateur national pour le compte des partenaires est l’Unedic.

Il a pour objectif :

• de simplifier les démarches des employeurs qui n’ont pas le spectacle vivant comme activité principale ;
• de garantir au salarié artiste ou technicien de spectacle vivant une meilleure protection sociale ;
• de lutter plus efficacement contre le travail illégal.

À qui s’adresse le Guso ?

Ce dispositif est réservé aux groupements d’artistes (Cf. Article 10 de l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles) et aux organisateurs pour qui le spectacle vivant n’est pas l’activité principale :

Toute personne physique (particulier, commerçant, profession libérale…) et toute personne morale de droit privé (association, entreprise, comité d’entreprise, hôtels, restaurants…) ou de droit public (collectivité territoriale, établissement public, service de l’État…) qui :

• n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles ;
• emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle (article L 762-1 du Code du Travail) ou des techniciens qui concourent au spectacle vivant.

Ce dispositif est également au service des groupements d’artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.

Le nombre de représentations organisées n’est plus limité comme auparavant.

Les avantages du Guso

Il permet de remplir en une seule fois l’ensemble des obligations légales auprès des organismes de protection sociale :

• l’AFDAS pour la formation professionnelle,
• l’Assedic pour l’assurance chômage,
• Audiens* pour la retraite complémentaire et la prévoyance,
• les Congés Spectacles pour les congés payés,
• le CMB (Centre Médical de la Bourse) pour le service de santé au travail,
• l’Urssaf pour la Sécurité sociale.
• IRPS, IRCPS et Audiens Prévoyance

Grâce à un formulaire unique et simplifié en ligne (ou papier), l’employeur réalise simultanément :

• le contrat de travail ;
• la déclaration de l’ensemble des cotisations et contributions dues au titre de l’emploi et le paiement global ;
• la déclaration annuelle des données sociales ;
• l’attestation d’emploi destinée à l’Assedic ;
• le certificat d’emploi destiné aux congés spectacle ;
• la déclaration préalable à l’embauche, DPAE (imprimé spécifique).

Une attestation récapitulative mensuelle est envoyée au salarié reprenant les différentes périodes d’emploi, les salaires et les cotisations sociales (salariales et patronales) correspondant aux salaires versés. Cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.

Grâce au GUSO, l’employeur et le salarié sont en règle et protégés.

Comment utiliser le Guso ?

Vous êtes amenés à organiser un spectacle vivant alors que ce n’est pas votre activité principale ?

Si c’est le cas, vous devez vous acquitter de toutes vos obligations légales dans le cadre de l’embauche et de l’emploi d’un salarié du spectacle vivant.

En ligne sur le site internet du Guso ou d’un simple appel téléphonique (prix appel local), vous pouvez adhérer gratuitement au Guso.

Un numéro d’affiliation vous est alors attribué et une notification envoyée.

Votre numéro Guso vous est indispensable à chaque utilisation du formulaire unique, ainsi que pour toute consultation de votre compte.

Une fois affilié, vous devez compléter en ligne ou sur support papier :

• la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) à adresser avant le début d’exécution du contrat de travail ;
• le formulaire unique et simplifié Guso à adresser dans les quinze jours suivant la fin du contrat de travail accompagné du règlement des cotisations sociales.

Si vous optez pour la déclaration papier, vous pouvez commander le formulaire pré-renseigné à vos coordonnées sur simple appel au numéro Vert 0 805 41 40 41.

Complété et signé par votre salarié et vous-même, lors de l’embauche, l’envoi au GUSO du feuillet et du chèque correspondant au règlement de vos cotisations sociales vous permet de vous acquitter de vos obligations déclaratives et contributives auprès des 6 organismes en une seule fois.

Le versement des cotisations et contributions est exigible au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail.

Il sera appliqué une majoration de retard de 6% du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versées à la date d’exigibilité. Cette majoration sera augmentée de 1% du montant des cotisations et contributions dues par mois ou fraction de mois écoulé, après l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date limite d’exigibilité des cotisations et contributions.

Source : http://www.guso.com.fr/

Qu’est-ce que le compte de résultat d’une association ?

Le compte de résultat est le document de référence qui montre la fiabilité financière de votre association au cours d’un exercice comptable.

Pour rappel, un exercice un comptable est une période donnée, elle dure généralement 12 mois. La plupart des associations fonctionnent sur l’année civile du 1er janvier au 31 décembre – cependant ce n’est pas une obligation.

À la fin de cette période, l’association fait sa clôture comptable. La clôture comptable concerne aussi le compte de résultat.

Le compte de résultat évalue l’enrichissement ou l’appauvrissement de votre association. Et vous pouvez également comprendre toute l’activité de l’association à travers les différentes catégories du compte de résultat.

Il est donc différent de son voisin le bilan comptable, qui vous montre la répartition des passifs et actifs de l’association, sans entrer dans les détails.

À télécharger
> Exemple de tableur compte de résultats + bilan comptable
> Règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 (pdf) relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif