La chambre régionale des comptes Île-de-France a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Rosny-sous-Bois de l’exercice 2018 à l’exercice de la période la plus récente.
À l’issue de son contrôle des comptes et de la gestion, la chambre formule 11 recommandations dont 9 sont des recommandations concernant la régularité et 2 des recommandations visant à améliorer la performance de la gestion.
- Consulter le rapport d’observation de la chambre régionale des comptes (pdf, version greffe)
Synthèse
La commune compte une population d’un peu plus 45 000 habitants, et appartient à l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, depuis 2016.
Pour mettre en œuvre ses politiques, elle dispose d’un effectif d’environ 855 agents en équivalents temps plein travaillés. L’organisation des services se caractérise par de nombreuses évolutions durant la période sous revue et une importante rotation des directeurs généraux des services (cinq en cinq ans).
Une situation financière récemment rétablie et une politique d’investissement soutenue
Si la situation financière de la commune est satisfaisante sur les trois premiers exercices de la période sous revue, elle tend à se détériorer en 2022. En effet, la capacité d’autofinancement (CAF) nette subit une forte chute puisqu’elle passe de 4,5 M€ en 2018 à 2 M€ en 2022 en raison d’une maîtrise insuffisante des dépenses de fonctionnement et d’une diminution des produits. Elle se rétablit nettement en 2023 (6,9 M€), en raison de la revalorisation des bases fiscales et d’une amélioration du rendement des ressources d’exploitation.
Parallèlement, la dégradation de la CAF nette entre 2018 et 2022 a conduit la commune à recourir de plus en plus à l’emprunt si bien que la capacité de désendettement s’est rapprochée des limites prudentielles (9,8 années de capacité de remboursement en 2022). Elle revient toutefois à des niveaux plus soutenables en 2023 (4,6 ans). Pour autant, la commune a maintenu une politique d’investissement soutenue. En 2022, la commune se situait ainsi au-dessus de la moyenne des dépenses d’investissement par habitant, avec 490 €/habitant, tant à l’échelle du département (365 €/habitant) que de la région (384 €/habitant) ou encore de moyenne des communes de la même strate (364 €/habitant).
Une programmation plus précise des projets en cours et à venir au travers de la mise en place d’un plan pluriannuel en bonne et due forme, affichant notamment la temporalité des projets et les financements associés, apparait donc nécessaire.
Une fiabilité des comptes perfectible
Si la qualité et la publicité de l’information budgétaire de la commune sont satisfaisantes, la fiabilité des comptes est perfectible, avec de nombreux écarts constatés entre le compte de gestion et le compte administratif.
L’attention de la commune est en particulier attirée sur le nécessaire respect du délai de mandatement de 20 jours maximum, et en cas de dépassement, du décompte automatique des intérêts moratoires, ainsi que sur le respect des règles de passation des provisions. Enfin, la commune devra remplir ses obligations en matière d’inventaire physique et comptable aujourd’hui inexistants.
Une gestion des ressources humaines et le suivi des délégations de service public à renforcer
La stabilité des effectifs masque des vacances de postes et une rotation des personnels qui peuvent affecter les fonctions ressources de la commune, notamment en matière de gestion des ressources humaines et de commande publique. La commune pourrait, par ailleurs, compléter ses actions afin de réduite l’absentéisme de ses agents.
De plus, les heures supplémentaires sont importantes et en forte progression, alors qu’aucun système de contrôle automatisé du temps de travail n’a été mis en place, et que la prime annuelle continue d’être versée aux agents depuis l’instauration du nouveau régime indemnitaire, alors qu’elle ne constitue pas un avantage collectivement acquis au sens des textes. La commune doit par ailleurs organiser des entretiens professionnels pour tous ses agents, y compris ceux occupant des emplois fonctionnels et de cabinet.
S’agissant des services délégués, la commune devrait assurer un suivi plus rigoureux de l’exécution des contrats en cours et exiger des délégataires qu’ils s’acquittent de l’intégralité de leurs obligations.
Un taux de logement social qui respecte les obligations de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains).
La commune s’est investie de longue date dans une politique de logement social. Toutefois, cette compétence est transférée à l’établissement public territorial (EPT) Grand Paris
Grand Est depuis 2019.
Ses obligations sont remplies en matière de taux de logement social au regard de la loi RU et la commune cherche à maintenir le taux de 27,7 %. Elle est investie dans l’accompagnement des demandeurs de logement dans la constitution de leur dossier.