Comment la commission est-elle composée ?
L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité handicap (CCA). Il est absolument essentiel que cette commission communale pour l’accessibilité représente la diversité de la ville pour que l’ensemble des citoyens se saisisse de la problématique cruciale de l’accessibilité handicap : l’inclusion des personnes en situation de handicap est l’affaire de tous.
Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Les missions de la commission communale pour l’accessibilité
Cette commission exerce 5 missions principales.
- Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité handicap du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
- Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal.
- Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité handicap de l’existant.
- Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
- Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
La commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées est une instance inclusive qui joue un rôle pilote dans l’amélioration de l’accessibilité handicap. En conjuguant réflexion sur l’aménagement de la ville et actions quotidiennes d’amélioration des structures communales, elle œuvre à la mobilité de tous.
La commission communale pour l’accessibilité coordonne son action avec les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et leurs sous-commissions thématiques pour l’accessibilité des personnes handicapées ainsi que leur commissions d’arrondissement ou commissions communales, davantage spécialisées dans la conformité des projets de construction.