Version mise à jour en janvier 2023
Dans le cadre du présent site internet et de son application mobile, la Ville de Rosny-sous-Bois réalise des traitements de données à caractère personne.
Ces traitements sont réalisés conformément à la législation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée.
DEFINITIONS
Donnée à caractère personnel : toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.
Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations appliquées à des données à caractère personnel (exemples : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la consultation, l’extraction, l’effacement, la destruction).
Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens de traitements.
Personne concernée : personne dont les données à caractère personnel sont traitées.
COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Les serveurs utilisés sur ce site ne sont pas configurés pour collecter des informations personnelles sur les visiteurs du site en dehors de données techniques suivantes : provenance des connexions (fournisseur d’accès), adresse IP, type et version du navigateur internet utilisé. En aucun cas nous ne collectons d’adresse e-mail de visiteurs sans que ces derniers ne nous la communiquent délibérément.
Les données relatives à la navigation des visiteurs ne sont pas exploitées nominativement. Globalement, il s’agit de statistiques agréées permettant de connaître la popularité des pages à des moments différents de la journée, de la semaine…
Nous vous rappelons que vous disposez sur votre programme de navigation, de la possibilité de bloquer l’implantation de Cookies sur votre ordinateur.
OBLIGATIONS DE LA VILLE DE ROSNY-SOUS-BOIS
Conformément au Règlement Européen à la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 16 janvier 1978, modifiée en 2004, vous disposez de droits sur vos données (opposition, accès et de rectification). Vous pouvez exercer ce droit en contactant le délégué à la protection des données de la Ville à l’adresse suivante : contact@rosnysousbois.fr ou par courrier signé, accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Mairie de Rosny-sous-Bois, à l’attention du Délégué de la Protection des Données, 20 rue Claude Pernès 93110 Rosny-sous-Bois.
DROITS DES PERSONNES DONT LES DONNÉES SONT TRAITÉES
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, loi informatique et libertés (LIL), modifiée, vous avez un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, de faire une réclamation auprès de la CNIL et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Le droit d’accès
Vous pouvez demander la communication de vos données à caractère personnel.
La Ville de Rosny-sous-Bois peut ne pas donner suite, notamment lorsque votre demande est infondée ou excessive ou porte atteinte au droit des tiers.
Le droit de rectification
Vous pouvez demander la correction de vos données à caractère personnel qui sont inexactes ou incomplètes.
Le droit à l’oubli
Vous pouvez demander l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, à condition d’être dans l’un des cas suivants :
- Vos données ne sont plus nécessaires au regard des objectifs du traitement établis au départ.
- Vous retirez votre consentement à l’utilisation de vos données (dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement).
- Vos données ont été collectées lorsque vous étiez mineur dans le cadre de la société de l’information.
- Vos données font l’objet d’un traitement illicite.
- Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
- Vous vous opposez au traitement de vos données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement.
Il est important d’indiquer précisément les données dont vous demandez l’effacement.
Le droit à l’opposition
Vous pouvez vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière ».
Votre demande d’opposition peut être refusée, notamment lorsque :
- Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent.
- Vos données sont nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
- Une obligation légale impose de traiter vos données.
- Vous avez consenti – vous devez retirer votre consentement et non vous opposer.
Le droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données.
Si vous contestez l’exactitude de vos données ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi nous autorise à procéder à une vérification ou à l’examen de votre demande pendant un certain délai.
Le droit à la portabilité des données
Vous pouvez demander à récupérer une partie de vos données dans un format lisible par une machine.
Ce droit s’applique :
- Aux données que vous avez fournies.
- Dont le traitement repose sur votre consentement.
- Dont le traitement est automatisé.
L’exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.
Le droit de faire réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Le droit de choisir le sort de vos données après votre décès
Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, modifiée : « toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».
Les directives peuvent être générales ou particulières :
- Les directives générales sont relatives à l’ensemble des données à caractère personnel de la personne concernée. Elles peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.
- Les directives particulières sont relatives aux traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives. Elles sont enregistrées auprès des responsables de traitement concernés. La personne concernée doit donner un consentement spécifique. Les directives particulières ne peuvent résulter de la seule approbation de conditions générales d’utilisation.
EXERCICE DE VOS DROITS
Deux moyens sont à votre disposition pour exercer vos droits :
- Soit par mail à l’adresse suivante contact@rosnysousbois.fr (en joignant une pièce d’identité numérisée).
- Soit par courrier postal à Déléguer à la protection des données, Direction des Systèmes Informatiques, Mairie de Rosny-sous-Bois, 20 rue Claude Pernès, 93110 Rosny-sous-Bois (en joignant une copie de votre pièce d’identité).
La Ville de Rosny-sous-Bois vous répondra, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu’à 3 mois en cas de demande complexe ou s’il existe un grand nombre de demandes en cours. Vous serez informé(e) pendant le délai de 1 mois des raisons de l’éventuelle prolongation du délai.