Modifié le 22/12/2023

La vidéoverbalisation, lutte contre les infractions au Code de la route

Une vingtaine d’infractions sanctionnables, avec une attention particulière au stationnement gênant.

Vous avez peut-être remarqué ces panneaux, installés en différents lieux de la ville pour signaler la mise en place de la vidéoverbalisation.

Des caméras sont installées près des lieux les plus sensibles et peuvent être utilisées pour verbaliser les usagers de la route. Un outil dissuasif qui réduit significativement les nuisances pour la bonne circulation – et la sécurité ! – de tous.

La caractérisation des stationnements gênants et très gênants donne lieu respectivement à une contravention de 2^e classe (35 €) et de 4^e classe (135 €).

Liste des infractions sanctionnées

En vertu des articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6 du Code de la route, la vidéoverbalisation est appliquée aux infractions suivantes :

le non port de la ceinture de sécurité, prévu à l’article R412-1 ;
l’usage du téléphone tenu en main et le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son, prévu à l’article R412-6-1 ;
le non port d’un casque homologué, prévu à l’article R431-1 ;
l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules (voie de bus, voie verte, aire piétonne, etc.), prévu à l’article R412-7 ;
la circulation en sens interdit, prévue à l’article R412-28 ;
le non-respect de la priorité de passage à l’égard du piéton, prévu à l’article R415-11 ;
le chevauchement (hors dépassement d’un cycle) et le franchissement des lignes continues, prévus à l’article R412-19 ;
le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, prévus à l’article R412-12 ;
le non-respect d’un feu rouge, prévu à l’article R412-30 ;
le non-respect d’un feu orange, prévu à l’article R412-31 ;
le non-respect d’un stop prévu, à l’article R415-6 ;
l’excès de vitesse, prévu aux articles R413-14 et R413-14-1 ;
l’excès de vitesse eu égard aux circonstances, prévu à l’article R413-17 ;
le dépassement dangereux, prévu à l’article R414-4 ;
le dépassement par la droite, prévu à l’article R414-6 ;
l’accélération du véhicule sur le point d’être dépassé, prévue à l’article R414-16 ;
l’engagement dans les sas vélo devant les feux tricolores, prévu à l’article R415-2 ;
l’engagement d’un véhicule dans une intersection où il peut être immobilisé et gêner la circulation, prévue à l’article R415-2 ;
le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues (présence et lisibilité) à l’article R317-8 ;
toutes les infractions relatives aux règles de stationnement (hors stationnement dangereux).

Comment fonctionne la vidéoverbalisation ?

La procédure de vidéoverbalisation des infractions routières existe depuis 2008. Elle permet à un agent assermenté de constater sur un écran de contrôle une infraction au Code de la route filmée par une caméra de vidéoprotection implantée sur la voie publique.

L’image du véhicule en cause est capturée pour identifier sa marque et lire les numéros de sa plaque d’immatriculation. L’agent verbalisateur transfère un procès-verbal au Centre national de traitement de Rennes (CNT) qui adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise.

L’objectif de ces mesures est de lutter efficacement contre des causes majeures d’insécurité routière, notamment en agglomération, et d’influencer durablement le comportement des usagers de la route en les incitant au respect strict des règles du Code de la route, partout et tout le temps.

Contester une contravention dressée par vidéoverbalisation

Vous pouvez contester une contravention sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Traitement des images enregistrées

Règles de conservation des images

Une sauvegarde de l’ensemble des images est faite par enregistrement numérique sur disques durs d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des données.
Le délai de conservation de cet enregistrement ne peut en aucun cas dépasser le délai de conservation fixé par les arrêtés préfectoraux, à savoir trente jours. Passé les trente jours, les données sont automatiquement écrasées par une nouvelle période d’enregistrement.

L’exercice du droit d’accès aux images

Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable d’un système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.

Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur de la police municipale, au 60-66, rue Philibert-Hoffmann à Rosny-sous-Bois.